Vous êtes éleveur de volailles ou producteur de palmipèdes gras et vous avez été touché par une perte économique, causée par l’influenza aviaire, vous êtes peut-être éligible au programme d’indemnisation qui suit.
Le Fond national agricole de Mutualisation du risque Sanitaire et Environnemental (FMSE) a mis en place un programme d’indemnisation des coûts et pertes économiques engendrés par l’influenza aviaire en 2022.
Vous êtes éligible si vous êtes :
- Un éleveur situé en zone indemne justifiant d’un lien commercial avec les zones réglementées, et ayant été impacté par l’épisode d’influenza aviaire 2022.
- Un éleveur en zone réglementée n’ayant pas bénéficié des aides d’État pour une partie de votre unité de production.
- Un éleveur en zone réglementée, ayant subi des remplissages partiels après la levée des mesures de restriction.
- Un nouvel installé qui devait démarrer la production au moment où l’épisode d’influenza aviaire est apparu et dans l’impossibilité de démarrer votre production au moment de la mise en place des mesures de restriction, que vous soyez en zone indemne ou zone réglementée.
Si vous êtes concerné par l’une des quatre situations ci-dessus, vous devez également être à jour de vos cotisations à la section Commune du FMSE (collectées par la MSA) et aux cotisations liées à votre production :
- Si vous êtes éleveur de volailles, vous cotisez à la section Spécialisée du FMSE (réglées par le biais des cotisations MSA, à vérifier sur votre bordereau d’émission des cotisations sociales MSA)
- Si vous êtes producteur de palmipèdes gras, vous cotisez au CIFOG (collectées et vérifiables sur les factures de livraisons des palmipèdes).
Les coûts et pertes pris en charge, constatés sur la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 (ou jusqu’à la date d’entrée en zone réglementée pour l’épisode 2022-2023, s’ils surviennent avant), sont les pertes de production, sur la base de la perte de marge brute par rapport aux références historiques. Pour les nouveaux installés, la marge brute de référence sera celle indiquée dans le plan d’entreprise ou dans tout autre document similaire mentionnant la marge brute.
Vous devez certifier vos données technico-économiques par votre expert-comptable et déposer votre demande sur la plateforme FMSE avant le 15 octobre 2023.
Vous trouverez toutes les informations liées au programme d’indemnisation via ce lien
