La France a transmis à la Commission européenne son Plan Stratégique National, déclinaison française de la réforme de la PAC. Les contours des futures aides et les conditions se dessinent au travers de ce texte qui doit encore être approuvé par le Conseil.
Cette nouvelle politique agricole aurait dû entrer en application en 2021, mais les difficultés de négociation entre la Commission européenne, le Parlement et les Etats membres ont obligé à un report de deux ans.
La déclinaison française de la réforme de la politique agricole commune (Plan Stratégique National – PSN) a été transmise en décembre à la Commission européenne. Ces nouvelles règles doivent désormais être approuvées par le Conseil, pour entrer en application le 1er janvier 2023.
Le pragmatisme et la flexibilité, défendus par les États, l’ont emporté sur le virage écologique, plébiscité par le Parlement et la Commission. Finalement, l’accord acte une stabilité dans la répartition des budgets et donne de la latitude aux États membres pour fixer les règles d’accès aux aides.
Toutefois, la transparence des dispositifs et des résultats est recherchée, les conditionnalités environnementale et sociale, le bien être animal seront davantage évalués et les sanctions seront plus sévères en cas d’infractions répétées, c’est en tout cas la volonté de la Commission européenne.
Qui pourra bénéficier des aides de la PAC (proposition provisoirer du PSN français)
À partir de 2023, seuls les agriculteurs participant effectivement aux travaux, cotisant à l’Atexa (ou l’équivalent) et n’ayant pas fait valoir leurs droits à la retraite pourront percevoir des aides Pac. Et cela même s’ils ont plus de 67 ans, l’âge légal de départ à la retraite, contrairement à ce qui avait été évoqué lors d’un comité État-Régions le 10 novembre 2021.
Cette première définition de l’agriculteur actif sera donc complétée dans un second temps, explique le cabinet du ministre. De nouvelles réunions de travail vont être prévues avec les parties prenantes, précise le ministère, notamment pour déterminer des cas particuliers.
Concernant les installations agricoles, l’âge maximum permettant de percevoir les aides JA (DJA et aides à l’investissement) est maintenu à 40 ans, comme confirmé lors du même comité État-Régions. Sur la question du diplôme, le ministre a tranché. Il faudra un diplôme agricole de niveau 4 au minimum (bac ou équivalent) pour s’installer avec les aides.
Les différentes aides prévues
(Attention, le volet national n’ayant pas encore été validé, ces aides sont susceptibles d’être encore amendées)
1) Les aides du 1er pilier FEAGA 7,3 milliards d’euros (- 2%)
Ce premier pilier comprend notamment les dispositifs suivants :
11. Les aides découplées
à les droits à paiement de base (DPB), leur montant minimum sera relevé autour de 106 € et les plus élevés vont diminuer de 30% au maximum pour se rapprocher de la moyenne nationale de 125 € / ha.
à les écorégimes, aides facultatives, elles vont suppléer le paiement vert pour favoriser les pratiques favorables à l’environnement sans lien avec les DPB. Leur montant se situera entre 54 et 76 € / ha selon le niveau d’engagement.
Trois moyens d’accéder aux aides des écorégimes (54 ou 76 € / ha) :
a. les pratiques par la diversification de l’assolement (prairies – légumineuses…), le maintien des prairies permanentes ou encore pour la viticulture et l’arboriculture, la couverture végétale de l’inter rang.
Un bonus de 7 € / ha peut être attribué avec la certification de gestion durable des haies.
b. les certifications : agriculture biologique, HVE niveau 3 ou CE2 +. Le bonus pour la gestion durable des haies est cumulable.
c. les éléments favorables à la biodiversité : il s’agit de la présence d’infrastructures agroécologiques (IAE) ou de surfaces non productives : haies, arbres, bosquet, mare, fossé, jachères, murs en pierre.
Le bonus haie n’est pas accessible dans cette 3ème voie.
à les programmes opérationnels, ils relaieront les projets des organisations de producteurs et des coopératives en faveur des cultures de protéines végétales mais aussi l’horticulture et l’élevage.
à le soutien à la politique de l’installation est modifié avec la création d’un forfait « jeunes agriculteurs » de 3 400 € par an pendant cinq ans. Il remplacera l’actuel paiement additionnel sur les 34 premiers hectares, avec l’application d’une transparence pour les GAEC.
Les dotations jeunes agriculteurs (DJA) et aides aux nouveaux installés seront financées sur le 2ème pilier à hauteur de 114 millions par an.
12. Les aides couplées
à Globalement le budget des aides animales diminue. Les enveloppes des aides bovins allaitants et laitiers fusionnent. Le montant de la nouvelle enveloppe se chiffrerait à 643 millions en 2024 et diminuerait à 643 millions en 2027 pour financer le budget des aides légumineuses. Les aides animales deviennent des aides à l’UGB de plus de 16 mois (voir tableau ci-dessous). Elles seraient plus favorables à l’élevage laitier et à l’engraissement.
L’organisation change également : les Régions auront la charge des aides non-surfaciques du deuxième pilier (aides à l’installation ou aux investissements…), et l’État reprend la main sur les aides à la surface (certaines MAEC).
2) Les aides du 2ème pilier FEADER 1,6 milliards d’euros (+ 5%)
Les domaines d’intervention du 2ème pilier devraient rester assez semblables à la situation actuelle : MAEC, ICHN, Natura 2000, PCAE, JA, FMSE, Coopération, et fonds LEADER.
21. Les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC)
La recherche de la continuité des mesures permettra aux bénéficiaires actuels de continuer à profiter des aides actuelles.
De nouvelles MAEC seront créées, en faveur des pollinisateurs, des races menacées, et une pour lutter contre les algues vertes.
22. La conversion à l’Agriculture Biologique
Le budget pour la conversion passe à 34 millions d’euros mais les aides au maintien disparaissent.
Les aides à la conversion sont maintenues à leur niveau actuel sauf pour les grandes cultures qui passeront de 300 à 350 € / ha.
Attention, deux conditionnalités s’appliqueront en France
La conditionnalité sociale (règlementation pour la santé, la sécurité au travail, conditions d’emploi lisibles et transparentes) dès 2023 en France.
La conditionnalité environnementale s’appliquera progressivement entre 2023 et 2025. A titre d’exemple, dans chaque exploitation, au moins 3 % des terres arables seront consacrées à la biodiversité et à des éléments non productifs. Toutes les zones humides et les tourbières seront protégées.
Ces nouvelles règles proposées définissent neuf bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), deux de plus que dans l’actuelle PAC : maintien des prairies permanentes, des zones humides et des tourbières, interdiction du brûlage des chaumes, bandes tampons le long des cours d’eau, limitation de l’érosion des sols en pente, interdiction des sols nus, rotation des cultures, maintien de la biodiversité, maintien des prairies en zone Natura 2000.
