Les entrepreneurs individuels doivent dorénavant indiquer la mention « Entrepreneur individuel » ou « EI » sur les documents professionnels.

Depuis le 15 mai 2022, les entreprises individuelles en nom propre sont dans l’obligation d’inscrire sur tous les documents liés à l’activité professionnelle la mention « Entrepreneur Individuel » ou « EI » avant ou après le nom de l’entrepreneur.

Cette mention doit apparaître sur les factures, devis, contrats, bons de commande, bons de livraison, … mais aussi sur les documents bancaires (compte bancaire, relevé bancaire, … de l’entreprise).

En cas d’absence, l’entrepreneur s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 750€.