Cessions de parts de sociétés agricoles ou entrée d’un nouvel exploitant dans une société agricole par augmentation de capital
Les délais d’instruction des dossiers par la SAFER et le Préfet de Région se rallongent puisque les délais peuvent aller jusqu’à 9 mois dans le cadre d’opérations sociétaires dépassant un seuil d’agrandissement fixé à 200 hectares dans l’Oise, la Somme et l’Aisne.
Il faut donc anticiper vos projets d’installation, d’agrandissement ou transmission d’exploitation et prendre l’attache au plus tôt de vos conseils si vous avez des démarches à effectuer.
Exemple : Une EARL constituée d’un associé unique exploite actuellement 210 hectares dans l’Oise. Le fils de l’associé projette d’exploiter 70 hectares par reprise d’une exploitation voisine, au sein de l’EARL de son père. Le fils envisage donc d’entrer dans l’EARL par augmentation de capital : son dossier devra faire l’objet d’une déclaration à la SAFER et sera soumis au régime de l’autorisation administrative avec un délai d’instruction de 4 à 9 mois.
Cette opération n’est pas exemptée du régime de l’autorisation administrative car il ne s’agit pas d’une cession ou donation de parts sociales au profit d’un descendant mais d’une modification du capital social d’une société agricole.
Une cession de 40 % au moins des parts sociales d’une société agricole exploitant 140 hectares à un tiers agriculteur exploitant 90 hectares sera également soumise à autorisation administrative car la surface cumulée excède 200 hectares.
Exemple
En revanche, sont exemptées du régime de l’autorisation administrative, sous conditions :
- les donations ou cessions de parts sociales familiales jusqu’au 4e degré, sous engagement de conserver les parts par le bénéficiaire pendant 9 ans,
- les cessions réalisées entre associés qui ont cette qualité depuis au moins 9 ans,
- les opérations réalisées par la SAFER.
