UN DISPOSITIF POUR LES TPE EN PLACE À PARTIR DU 1ER FÉVRIER 2023.
Vous êtes entrepreneur, votre structure emploie moins de 10 salariés et la puissance de votre compteur est inférieure à 36kVA ?
Ce dispositif est fait pour vous aider.
Le Ministère de l’Économie des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique propose à partir du 1er février 2023 une aide vous permettant de limiter la hausse des prix de l’électricité à 15 %.
Pour être éligible, vous devez remplir 3 conditions cumulatives :
- Moins de 10 salariés
- Chiffre d’affaires < 2 millions d’euros
- Puissance de votre compteur électrique < à 36 kVA
Pour en bénéficier, ce n’est pas automatique !
Vous devez transmettre à votre fournisseur d’électricité une attestation sur l’honneur d’éligibilité.
Vous trouverez un modèle sur le site Economie.gouv.fr